UEHP - Union Européenne de l'hospitalisation Privée

Statuts

CHAPITRE I: CONSTITUTION ET OBJECTIF

Article 1 : Dénomination nature et durée

Parmi les Associations et les Fédérations nationales qui représentent l’Hospitalisation privée existantes en Europe il est institué une association européenne dénommée "Union Européenne de l'Hospitalisation Privée – UEHP". L’Association est a but non lucratif et elle n’appartient pas a aucun parti politique.

L’Association a une durée illimitée et seulement l’Assemblée générale extraordinaire des membres peut décider sa dissolution.

Article 2 : Objectifs

De maniere générale, et conformément aux principes repris dans la Déclaration de principe et d’intention de l’hospitalisation privée adoptée a ROME le 18 juin 1993, la priorité de l’UEHP est de promouvoir l’organisation d’une médecine humaine et personnalisée, centrée sur le patient et ses problemes particuliers.

L’UEHP va donc s’intéresser a toute question relative a l’organisation des soins de santé en Europe que ce soit au point de vue réglementaire, politique, économique ou tout autre qui pourrait avoir une incidence sur la qualité de l’offre de soins.

L'UEHP a pour but de promouvoir, de défendre et de représenter l'Hospitalisation Privée en Europe et de s'intéresser aux conditions politiques et économiques de nature a favoriser l'initiative privée dans le domaine de la santé, ainsi que l'étude et la défense des meilleures conditions de fonctionnement et de gestion des institutions de soins privées.

Par conséquent l’UEHP

  1. représentera et défendra aupres des institutions centrales de l’UE les intérets spécifiques de l’hospitalisation privée en Europe, cherchant en permanence a en promouvoir les valeurs et le rayonnement et favorisant toutes les initiatives propres a son développement;
  2. organisera la concertation entre ses membres et cherchera a faire émerger des positions consensuelles sur les sujets de la politique sanitaire en Europe. A ce titre, elle pourra aussi organiser des congres et des séminaires, réaliser des publications, des études, des projets, des programmes de défense ou de relations publiques en commun;
  3. défendra le libre établissement des institutions de soins privées;
  4. étudiera et favorisera l’insertion de l’hospitalisation privée dans l’organisation des soins de santé des pays adhérents.

L'UEHP fonctionne en session pléniere, réunissant tous les membres pour prendre des positions de politique générale telles que la participation de l'hospitalisation privée a la distribution de soins.

Article 3 : Organes

Les organes de l’Association sont:

  1. L’Assemblée générale des membres
  2. Le Conseil
  3. Le Bureau
  4. La Délégation Générale

CHAPITRE II: MEMBRES - DELEGATIONS NATIONALES – ATTRIBUTION DES VOIX

Article 4 :

  1. Les Membres sont les associations signataires.
  2. En outre, l'Assemblée Générale peut a la majorité des voix présentes accepter en qualité de Membre toute organisation nationale européenne a condition :
    1. Qu'elle soit représentative de l'hospitalisation privée au plan national ;
    2. Qu'elle paie la cotisation fixée par l'Assemblée Générale en fonction du nombre de lits qui y sont affiliés.
    Plusieurs associations d'un pays peuvent etre admises mais elles doivent composer une seule délégation nationale par entente interne.
  3. Membres associés, correspondants et observateurs
    1. Des institutions de soins ou groupes d'institutions d'hospitalisation privée de pays dont aucune Association nationale représentative n'est membre peuvent etre acceptés comme membres associés par l'Assemblée Générale.
    2. L’Assemblée Générale peut agréer comme membre correspondant des organisations actives dans le domaine hospitalier et intéressées par l’activité de l’UEHP. L'association membre du pays ou est situé le candidat adhérent doit donner son accord a cette adhésion.
    3. L'Assemblée Générale peut accepter comme membre observateur toute Organisation ou personne agissant dans le domaine des soins de santé et pouvant apporter une contribution a ses objectifs.

Un reglement intérieur relatif a l’adhésion, qui fait partie intégrante des présents statuts, précise les modalités d'adhésion des membres associés, correspondants et observateurs.

Article 5 :

Chaque association est représentée par un nombre de délégués égal au nombre de voix qu'elle possede. Les votes sont émis par le chef de délégation, quel que soit le nombre de délégués présents.

Les délégués peuvent se faire assister de conseillers et d'experts en Assemblée Générale et, avec son accord, au Conseil.

Article 6

  1. Chaque délégation nationale dispose de 2 voix en Assemblée Générale.
    A ces deux voix de base, s'ajoutent:
    • 1 voix lorsque la délégation nationale représente de 10 000 a 20 000 lits ;
    • 2 voix lorsque la délégation nationale représente de 20 001 a 40 000 lits ;
    • 3 voix lorsque la délégation nationale représente de 40 001 a 60 000 lits ;
    • 4 voix lorsque la délégation nationale représente de 60 001 a 80 000 lits ;
    • 5 voix lorsque la délégation nationale représente plus de 80 000 lits.
  2. Le droit de vote est subordonné au paiement total de la cotisation.
  3. Les membres associés disposent d'une voix délibérative en Assemblée Générale.
  4. Les membres correspondants participent a l’Assemblée Générale avec voix consultative.
  5. Les membres observateurs peuvent assister a l’Assemblée Générale avec voix consultative sur invitation du Président.

CHAPITRE III: ASSEMBLEE GENERALE

Article 7 :

  1. Sauf pour ce qui est dit au paragraphe 2 ci-apres, les votes sont acquis en Assemblée Générale au 2/3 des voix présentes, représentant plus de la moitié du nombre total des membres et membres associés participant au vote et en regle de cotisation pour l’année écoulée.
  2. L'Assemblée Générale est, sous réserve qu’elle atteigne un quorum d’au moins la moitié des membres et membres associés, compétente pour décider des matieres suivantes :
      1. L'élection du Président de l'Assemblée et des membres du Conseil ;
      2. L'acceptation de nouveaux membres ;
      3. Les questions soumises par les membres 15 jours a l'avance ;
      4. Les comptes ;
      5. Les budgets ;
      6. Les cotisations ;
      7. La modification du siege ;
      8. Les résolutions soumises a l'Assemblée Générale.
    2. Les modifications aux statuts et la dissolution, la désignation des liquidateurs, l'affectation du patrimoine font l'objet d'une Assemblée Générale extraordinaire.
    3. Les décisions relatives aux points visés sous paragraphe a), point 5, 6, 7, 8 et sous paragraphe b) requierent la présence des 2/3 des membres et la majorité des 4/5 des voix émises. Toutefois, les résolutions relatives au point 8 visé sous paragraphe a), votées a la majorité simple peuvent etre utilisées par l'UEHP a condition d'indiquer les associations les ayant votées, les autres n'étant pas engagées. Sur les points 5 et 6, une deuxieme Assemblée convoquée avec le meme sujet, ne réunissant pas le quorum, peut voter a la majorité simple des voix.

CHAPITRE IV : CONSEIL GESTION

Article 8 :

L'Assemblée Générale élit pour une période de 2 ans un Président de l'Assemblée Générale et les membres du Conseil.
(Le CEHP cesse d’exister et l’article poursuit avec le début de l’article 9. qui est inclus)
Ce Conseil composé d'un membre par pays et deux membres par pays dont la délégation nationale représente plus de 50.000 lits. Chacun de ses membres doit etre et rester mandaté par sa délégation nationale.

L'Assemblée élit pour chaque membre du Conseil désigné, un membre suppléant qui assistera a sa place aux réunions du conseil au cas ou il ne pourrait assister a ces réunions afin d'avoir chaque pays représenté lors des réunions de Conseil.

Article 9 :

  1. Le Conseil élit pour un mandat de 2 ans un Bureau constitué d’un Président du Conseil, de deux Vice - Présidents, d’un Secrétaire et d’un Trésorier, qui peut etre aussi indépendant mais obligatoirement ressortissant de l’un des pays adhérents. Dans ce cas il sera membre effectif du Conseil.
  2. Un meme pays ne peut pas occuper plus de deux charges telles que Président de l'Assemblée, Président du Conseil, Vice - Président du Conseil, Secrétaire et Trésorier.
  3. Les charges ne sont pas rétribuées.
  4. Le Conseil peut conférer l'honorariat a un Président du Conseil sortant qui sera membre de droit du Conseil avec voix consultative.

Article 10 :

Le Conseil crée en son sein un Bureau des dirigeants dont question a l'article 9, paragraphe 1.

Article 11 :

  1. Le Conseil gere l'Association. Il fixe le mandat et les missions du Bureau.
  2. Il nomme un Délégué Général chargé des fonctions exécutives et auquel il peut donner mandat de représenter l'Association.
  3. Le Président du Conseil, et le Délégué Général dans les limites de son mandat, représente l'UEHP. Le Président peut déléguer cette représentation a tout autre membre du Bureau.

Le Conseil désigne les officiers de liaison, le bureau d'étude et les groupes de travail utiles.

CHAPITRE V: SIEGE SOCIAL

Article 12 :

Le siege social est fixé a ROME et la Délégation Générale a BRUXELLES.

CHAPITRE VI: COTISATIONS

Article 13 :

Le budget est voté chaque année par l'Assemblée Générale, qui fixe la cotisation nécessaire pour le couvrir.

Cette cotisation est calculée par rapport au nombre de lits représentés par chaque association avec un minimum fixé a 3.500 lits sauf dérogation pour des raisons particulieres et motivées accordée par l'Assemblée Générale.

L'Assemblée Générale fixe la cotisation des membres associés, correspondants et observateurs. L’Assemblée Générale peut exempter un nouveau membre de cotisation pour la premiere année. Rome, le 8 octobre 2004.

Modifié a Rome, le 10 Février 2006.

REGLEMENT INTERIEUR RELATIF A L'ADHESION DES MEMBRES ASSOCIES OBSERVATEURS ET CORRESPONDANTS

  1. L'Assemblée Générale agrée les membres associés, correspondants et observateurs. Le nombre de voix des membres associés ne peut dépasser un tiers du nombre de voix des membres effectifs.
  2. Les membres associés assistent a l'Assemblée Générale, aux réunions du Conseil et peuvent etre invités par le Président du Conseil aux Groupes de Travail. Les membres correspondants participent a l'Assemblée Générale et peuvent etre invités par le Président du Conseil a assister aux réunions du Conseil et aux Groupes de Travail. Les membres observateurs peuvent assister aux Assemblées, Conseils et travaux de l’UEHP sur invitation. Ils peuvent envoyer leurs avis et propositions. Ils reçoivent les documents distribués par le secrétariat.
    Les membres associés, correspondants et observateurs ne peuvent etre représentés par plus d'une personne chacun.
  3. Le membre associé a une seule voix délibérative.
    Le membre correspondant a une voix consultative
    Le membre observateur a une voix consultative.
  4. Les cotisations annuelles des membres associés, correspondants et observateurs sont fixées par l'Assemblée Générale.

Ils peuvent verser aussi des cotisations de soutien.